Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 73
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis concernant un arrêté de secteur inondable
73(1)L’arrêté de secteur inondable peut prévoir l’instauration d’un système de permis et fixer le mode de demande de permis et les droits y afférents, de même que les conditions de délivrance, de refus ou d’annulation de ces permis.
73(2)Le permis prévu au paragraphe (1) peut être assujetti aux modalités et aux conditions qui assurent raisonnablement la réalisation de l’aménagement dans le respect des normes, des conceptions et des techniques de construction prescrites.
73(3)Le permis délivré en vertu de l’arrêté de secteur inondable ne peut autoriser la réalisation d’un aménagement qu’interdit la présente loi ou toute autre loi.
73(4)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, aucun appel ne peut être interjeté à la Commission en vertu du sous-alinéa 120(1)a)(ii) par suite de la prise de l’arrêté de secteur inondable.
Permis concernant un arrêté de secteur inondable
73(1)L’arrêté de secteur inondable peut prévoir l’instauration d’un système de permis et fixer le mode de demande de permis et les droits y afférents, de même que les conditions de délivrance, de refus ou d’annulation de ces permis.
73(2)Le permis prévu au paragraphe (1) peut être assujetti aux modalités et aux conditions qui assurent raisonnablement la réalisation de l’aménagement dans le respect des normes, des conceptions et des techniques de construction prescrites.
73(3)Le permis délivré en vertu de l’arrêté de secteur inondable ne peut autoriser la réalisation d’un aménagement qu’interdit la présente loi ou toute autre loi.
73(4)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, aucun appel ne peut être interjeté à la Commission en vertu du sous-alinéa 120(1)a)(ii) par suite de la prise de l’arrêté de secteur inondable.